Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « https://izybadge.fr » (ci-après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

 - « IZY BADGE », dont l’adresse du siège est située au 31 rue Pasteur, 54140 Jarville, Société par Action Simplifié Unipersonnel au capital de 1000 €, SIRET 845 009 257 00013

Adresse courriel : contact@izybadge.fr

N° Téléphone : 0806 110 186

Ci-après désignée « IZY BADGE »

Et, d’autre part,

- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « https://izybadge.fr».

Ci-après dénommée le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles entre IZY BADGE et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par IZY BADGE, effectuée par le biais de son Site.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1^er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 03/01/2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

IZY BADGE  se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Disponibilité des Produits 

Les produits proposés par IZY BADGE sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Article 3 – Zones et modalités de livraison

Les produits présentés et vendus sur le Site peuvent être livrés en France Métropolitaine.

Article 4 – Processus de commande

Important à lire attentivement avant toute commande sur le Site:

Le Client comprend et garantit à IZY BADGE que toute demande de reproduction de badge d’immeuble a préalablement recueillie le consentement du propriétaire lorsqu’il agit en tant que locataire, ou encore le consentement du syndic, le cas échéant, lorsqu’il agit en tant que propriétaire. En outre, le Client doit s’assurer qu’aucune contrainte technique du badge en question n’est de nature à remettre en cause son bon fonctionnement ou encore ne permettrait pas la réalisation d’une copie viable. A ce titre, le Client s’abstiendra en tout temps d’engager la responsabilité d’IZY BADGE, ainsi qu’il défendra et indemnisera IZY BADGE de toute conséquence découlant du non-respect desdites obligations lui incombant.

IZY BADGE tient également à préciser au Client que seules les reproductions de badge d’immeuble, dont le Client possède l’original pourront être réalisées dans le cadre d’une demande pour première reproduction par IZY BADGE. A cet effet, IZY BADGE recommande au Client de lui faire parvenir son badge par le biais d’un envoi sécurisé (courrier recommandé ou suivi), que le Client prendra à sa charge. Dans tous les cas, IZY BADGE ne pourra être tenu responsable de la non-réception du courrier et ce, quelle qu’en soit la cause. 

Sans contredire ce qui précède, dès lors que le Client aura déjà fait reproduire son badge chez une cordonnerie ou depuis le Site, il pourra simplement transmettre le numéro du badge au cours du processus de commande, sans envoyer l’original, afin de recevoir sa ou ses copies.

Processus de commande :

Le Client qui souhaite commander un badge en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

Première étape - Mon badge à reproduire

Le Client a le choix entre deux options : « Je n'ai encore jamais fait de reproduction de ce badge » ou « J'ai déjà fait reproduire ce badge par izyBadge, en ligne ou en point de vente ».

En cas de sélection de la première option le Client est invité à identifier son badge (marque, couleur, identifiant, etc.). Si le Client a choisi la deuxième option, il est alors invité à fournir le numéro de son badge.

Deuxième étape – Je choisis un ou plusieurs modèles

Pour l’heure le Client a le choix entre plusieurs modèles disponibles. Il lui suffit de sélectionner le(s) modèle(s) de son choix ainsi que la quantité désirée. 

Troisième étape – Je valide

Une fois le(s) modèle(s) sélectionnés le Client doit cliquer sur le bouton « J’ai terminé – Aller au panier et régler ». 

Le Client doit alors remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, IZY BADGE ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.

Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Désactivation du compte Client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts d’IZY BADGE, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à IZY BADGE. IZY BADGE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Article 5 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à IZY BADGE devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée. 

La confirmation de la commande sera adressée par email au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client d’une adresse email valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, IZY BADGE ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.

Toutefois, sans contredire ce qui précède, dès lors que le Client règle sa commande par virement, sa commande est alors réservée pendant cinq jours (5) ouvrés, et la confirmation de commande précisera le délai d’exécution de la commande (tenant compte du délai d’encaissement définitif du montant de la commande en question) pour la livraison du(es) bien(s) au Client.

Article 6 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. IZY BADGE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Toutefois, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison”.

Article 7 – Mode de paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros et selon les moyens de paiement suivants :

-       Carte Bancaire (Carte Bleu, Visa, etc.) ;

-       Par PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire le concernant ne transite via le Site ;

-       Virement. La commande est alors réservée pendant cinq (5) jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception du virement, la commande est purement et simplement annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement et après validation.

Le Client garantit à IZY BADGE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site qui ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. 

A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par IZY BADGE. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par IZY BADGE, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est IZY BADGE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

IZY BADGE est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par IZY BADGE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : IZY BADGE – 31 rue Pasteur, 54140 Jarville la malgrange.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété d’IZY BADGE tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par IZY BADGE. 

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété d’IZY BADGE. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement d’IZY BADGE.

Article 9 – Exécution de la commande 

IZY BADGE se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas

i)      d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à IZY BADGE ;

ii)    ii) de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

IZY BADGE se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ». IZY BADGE reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

Dans tous les autres cas IZY BADGE s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) au Client au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans l’email de confirmation de commande.

Article 10 – Facturation 

Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande du Client a été confirmée par IZY BADGE. Celle-ci est envoyée à l’adresse email indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. Elle est également disponible et consultable en permanence via son compte Client. Il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. En effet, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.

Le document rappelle notamment i) l’identification et les coordonnées d’IZY BADGE, ii) les frais de livraison, iii) les modalités de paiement et de livraison, iv) les caractéristiques essentielles due(es) produit(s), v) le prix, vi) l’adresse à laquelle présenter ses réclamations et vii) les informations relatives au service après-vente. 

Article 11 – Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à IZY BADGE qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client. 

Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre service client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, IZY BADGE d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par IZY BADGE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’IZY BADGE ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, IZY BADGE remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 al.3 du Code de la Consommation, le Client ne pourra pas se prévaloir de son droit de rétractation dans l’hypothèse suivante :

- « Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

De ce fait, les badges réalisés selon les spécifications du Client (prestation sur mesure) ne pourront être repris.

Article 13 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, le Client devra contacter le service client d’IZY BADGE dans les plus brefs délais.

En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le service client (afin d’obtenir un numéro de retour « RMA »), et retourner les produits en parfait état, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par IZY BADGE. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre service client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du Client. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour.

Article 14 – Garantie et responsabilité

Garantie

IZY BADGE s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le service client d’IZY BADGE s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.

L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1-  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage  

2-  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

IZY BADGE est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France. 

Responsabilité

IZY BADGE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, IZY BADGE s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client. 

La responsabilité d’IZY BADGE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. 

IZY BADGE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ D’IZY BADGE DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À IZY BADGE.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre IZY BADGE doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 15 – Service Clients

IZY BADGE s’engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande. Afin de connaître les démarches liées au service après-vente, le Client peut contacter le Service Clients d’IZY BADGE.

Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition. 

Vous pouvez ainsi nous joindre : 

-       Par téléphone au 0806 110 186 ;

-       Par email à l’adresse suivante : contact@izybadge.fr ;

-       Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients – IZY BADGE - 48 Bis, Rue Gabriel Mouilleron - 54000 Nancy

Article 16 – Force Majeure

IZY BADGE ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.

Article 17 – Signature électronique

« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 18 – Cryptologie

Le Site d’IZY BADGE fait l’objet du système sécurisé par STRIPE, qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Toutes les commandes passées sur le Site  peuvent être contrôlées par IZY BADGE.

Dans ce cadre, IZY BADGE peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par email ou par téléphone. 

Article 19 – Preuve 

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs d’IZY BADGE ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et IZY BADGE seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.

Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil. 

Article 20 – Conservation et archivage des documents 

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après:

Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».

Article 21 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : Numéro. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à IZY BADGE à l’adresse suivante : Service Clients – IZY BADGE - 48 Bis, Rue Gabriel Mouilleron - 54000 Nancy.

Dans le respect des dispositions énoncées à l’article L.223-2 du Code de la Consommation*, le Client est informé du fait qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : « https://conso.bloctel.fr », rubrique « vous êtes un consommateur ». Le Client doit alors suivre la procédure d’inscription lui permettant à de s’opposer au démarchage téléphonique.

* « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ».

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : Service Clients – IZY BADGE - 48 Bis, Rue Gabriel Mouilleron - 54000 Nancy.

Article 22 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive d’IZY BADGE et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite d’IZY BADGE. 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès d’IZY BADGE. 

Article 23 – Intégralité du contrat 

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. 

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 24 – Non renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre IZY BADGE et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation). 

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre IZY BADGE et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Paris. 

Article 26 – Consentement à l'utilisation de cookies.

Pour le bon fonctionnement de notre site Web, nous utilisons cookies. Afin d'obtenir votre consentement valide pour l'utilisation et le stockage de cookies dans le navigateur que vous utilisez pour accéder à notre site Web et pour documenter correctement ceci, nous utilisons une plateforme de gestion des consentements : CookieFirst. Cette technologie est fournie par Digital Data Solutions BV, Plantage Middenlaan 42a, 1018 DH, Amsterdam, Pays-Bas. Site web : cookiefirst.com désigné sous le nom de CookieFirst.

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Accord de traitement des données

Nous avons conclu un accord de traitement des données avec CookieFirst. Il s'agit d'un contrat requis par la loi sur la protection des données, qui garantit que les données des visiteurs de notre site Web ne sont traitées que conformément à nos instructions et dans le respect du GDPR.

Fichiers journaux du serveur

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Article 27 – Règlement à l’amiable des litiges

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel. 

A ce titre, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un (1) an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. 

Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.

Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.

Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément. 

A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

Exclusion de la médiation :

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence. 

Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois (3) semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.